Le raccordement au "tout-à-l'égout" est obligatoire

Définition "Tout-à-l'égout" : aussi appelé assainissement collectif, il permet d'envoyer les eaux usées des habitations dans les égouts.

L'article L 1331-1 du Code de la santé publique oblige les particuliers à se raccorder au réseau communal d'assainissement ("tout-à-l'égout") dès lors qu'ils y ont accès et que les égouts sont bien établis sous la voie publique. Ils ont deux ans pour le faire à compter de la mise en service du réseau. Ainsi, si vous aviez une fosse septique pour votre maison isolée et que la commune installe un tout à l’égout non-loin, vous devez vous raccorder, sauf à prouver que l’accès n’est pas réalisable. Le raccordement est à vos frais, sauf si vous faites construire après l’arrivée du tout à l’égout, dans ce cas la commune peut se charger du raccordement, et vous demander ensuite de rembourser les frais.