La loi impose aux professionnels de la construction et du bâtiment de réparer, au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux, les dommages affectant la solidité de la construction (mauvaise tenue des fondations ou de la charpente, par exemple) ou la rendant impropre à sa destination (fissures importantes ou défauts d'étanchéité à l'air...).

Pour cela, ils ont l’obligation de contracter une assurance appelée « garantie décennale ». De votre côté, vous êtes tenu de souscrire une assurance "dommages-ouvrage". Elle vous permettra une prise en charge rapide des désordres relevant de la décennale : ne la négligez pas !

Qu'est ce que la garantie décennale ?

Définition de la Garantie décennale : cette garantie, couramment appelée assurance construction ou encore responsabilité civile (RC) décennale est due par le constructeur du bien. Elle permet de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage (dommages liés au gros œuvre et/ou pouvant résulter d’un vice caché) et leurs réparations pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception du bien.