Vous avez cinq ans pour porter plainte. Cela peut paraître très long mais certains préjudices mettent parfois du temps à apparaître aux yeux des personnes concernées.
Par exemple, vous pouvez vous rendre compte tardivement que le bruit occasionné par l’usine ou l’école voisine est responsable de la décote votre bien immobilier.
Attention, si le trouble a débuté il y a plus de cinq ans, il est trop tard pour agir !