Les branches du terrain voisin débordent sur ma propriété

Non, vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui surplombent votre jardin ! En revanche, vous pouvez contraindre le propriétaire de l’arbre à le faire. Commencez par prendre contact avec votre voisin pour lui demander de faire le nécessaire. Si la solution amiable semble impossible, vous devrez saisir un conciliateur puis, éventuellement, le juge du tribunal d’instance.