Ma maison apparaît sur une carte postale : vos droits

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 7 mai 2004, que le propriétaire d’un bien ne disposait pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci. Le même arrêt a toutefois considéré qu’il était possible d’obtenir réparation si l’utilisation de l’image du bien causait un trouble. Par exemple en occasionnant un afflux de touristes et de curieux devant le bâtiment.