Copropriété : tous les copropriétaires ont accès aux documents comptables

L’art. 21 de la loi du 10 juillet 1965 autorise les membres du conseil syndical à avoir accès « toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété ».

Le même article précise « qu’en cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret ».

Les copropriétaires non membres du conseil syndical ont aussi accès aux comptes mais uniquement pendant le délai s’écoulant entre la convocation à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes et la tenue de celle-ci selon des conditions (durées, lieu…) fixées par le syndic et annexées à la convocation à l’AG (art. 9-1 du décret du 17 mars 1967).

Définition du conseil syndical : composé de copropriétaires élus lors de l’assemblée générale, il coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic.