Seul le copropriétaire défaillant doit payer les frais de recouvrement de ses impayés

Un syndic n’a pas le droit imputer sur le compte bancaire d’une copropriété les frais de recouvrement des charges impayées (par exemple, le coût des lettres recommandées de mise en demeure).

En effet, le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 (article 9), comme d’ailleurs, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété prévoit que les frais de recouvrement doivent seulement être mis à la charge du copropriétaire défaillant.

A noter : pour éviter de coûteuses mises en demeure, le conseil syndical peut proposer un protocole de recouvrement ; par exemple, l’envoi d’une lettre simple puis, ensuite seulement, d’une lettre recommandée. Ce protocole doit être voté en assemblée générale et, ensuite, le syndic doit s’y conformer.

Charges impayées : ce sont retards ou incident de paiement des charges par les copropriétaires ; ils peuvent mettre la copropriété en difficulté.