Copropriété : la délégation de pouvoir confiée au conseil syndical relève toujours de la majorité absolue
Lorsque des travaux sont votés, l’assemblée générale des copropriétaires a la possibilité de confier au conseil syndical le soin de sélectionner, généralement dans la limite d’un budget donné, l’entreprise qui va les réaliser.
Contrairement à une idée reçue, cette délégation de pouvoir ne se vote pas à la même majorité que les travaux auxquels elle se rapporte.
Elle doit, quel que soit son objet, obligatoirement être votée à la majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires et pas seulement des participants à l’assemblée.
Cette précision a été apportée par un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile, 31 mai 2018, pourvoi n°17-18.046).
Délégation de pouvoir : une assemblée générale de copropriété peut déléguer une partie de son pouvoir à un tiers : syndic, conseil syndical, expert-comptable pour vérifier les comptes de l’immeuble.…