AG de copropriété : le cumul des mandats est limité ! 

Les copropriétaires convoqués à l’assemblée générale (AG) peuvent y assister en personne ou bien choisir de se faire représenter en donnant un mandat, aussi appelé « pouvoir ».

Le mandataire peut être un étranger à la copropriété (ami, proche…) ou un autre copropriétaire.

Attention, la loi interdit de choisir comme mandataire le syndic ou l’un de ses employés.

Afin d’éviter qu’un même copropriétaire mandataire n’ait une trop grande influence sur le résultat des résolutions votées en assemblée générale, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 interdit à une même personne de percevoir plus de trois mandats si le total des voix dont elle dispose personnellement avec celle de ses mandants excède 5 % des voix de la copropriété.

Le non-respect de cette règle de cumul peut être un motif d’annulation de l’AG.

Mandat : aussi appelé pouvoir ou procuration, c’est un document écrit donné par un copropriétaire à une tierce personne -copropriétaire ou non – pour le représenter lors de l’assemblée générale.