Le syndic ne peut facturer qu’un nombre limité de prestations particulières

Tous les contrats de syndics conclus ou renouvelés depuis le 2 juillet 2015 doivent respecter un « contrat-type », dont les clauses ont été fixées par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015. Celui-ci impose que la majorité des missions effectuées par le syndic (réunion de l’assemblée générale, photocopies, visites de la copropriété…) soient intégrées dans un forfait de base. Le décret prévoit aussi une liste limitative de dix-neuf tâches qui peuvent être facturées en supplément : tenue d’une assemblée générale extraordinaire, honoraires de travaux, établissement d’un état daté, frais de recouvrement des charges impayées…. A noter que les frais d’état daté doivent être plafonnés par un décret dont on attend la parution.

Prestations particulières : Prestations que le syndic peut facturer au coup par coup, en plus de ses honoraires de base, à des tarifs qui doivent être précisés dans le contrat de syndic.