Taux applicable pour le paiement échelonné des travaux

L’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 autorise un copropriétaire qui s’est opposé à des travaux d’amélioration dans l’immeuble à bénéficier d’un paiement échelonné sur 10 ans. Le taux applicable est le taux légal fixé par un arrêté (dernier en date : celui du 30 décembre 2016). Le texte distingue plusieurs taux suivant que le créancier est, ou non, un professionnel. S’agissant d’un prêt entre deux parties non professionnels – le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires -, le taux applicable au 1er semestre 2017 est de 4,16 %.