Le syndic a le droit de facturer l’immatriculation de la copropriété

Définition copropriété : En copropriété, la propriété de l’immeuble est divisée en lots et répartie entre plusieurs personnes qui possèdent à la fois des parties privatives (logement, cave, garage...) et une quote-part des parties communes (hall d’entrée, paliers…).

La loi Alur impose aux copropriétés de s’immatriculer au sein d’un registre national d’immatriculation. Le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel et des impayés et l’existence d’éventuelles procédures devront ainsi être renseignés.  La date limite d’immatriculation varie selon le nombre de lots. En 2017, seules les copropriétés de plus de 200 lots ont cette obligation. Le contrat type de syndic, défini par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015, autorise le syndic à facturer au titre des prestations particulières les formalités d’immatriculation initiale de la copropriété. En revanche, l’actualisation annuelle des données ne peut pas donner lieu à la perception d’honoraires supplémentaires.