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  • Chauffage au sol et individualisation des frais de chauffage

    La loi prévoit des exceptions à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage. En sont ainsi dispensés les immeubles équipés d'un chauffage par le sol, ceux chauffés par air pulsé et ceux dont les émetteurs de chaleur fonctionnent à la vapeur.


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