Qu'est ce que la loi Alur ?

Définition de la Loi Alur : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) est un texte législatif adopté en mars 2014 qui vise notamment à mettre en place un encadrement des loyers pour les logements situés dans les zones tendues, et à mieux lutter contre les habitats indignes. La loi ALUR comporte aussi un volet dédié à la réforme des copropriétés, ainsi que des dispositions visant à soutenir la construction de logements neufs. La loi prévoyait par ailleurs la mise en place d’une garantie universelle des loyers, depuis abandonnée et remplacée par la garantie Visale.

La loi Alur et le compte séparé

Les copropriétés de moins de 16 lots principaux (logements, commerces ou bureaux) gérés par un syndic professionnel peuvent effectivement décider de ne pas ouvrir de compte séparé. Cette décision se prend en assemblée générale (AG) à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires) et, le cas échéant, à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés à l’AG). Cette mesure de la loi Alur, applicable depuis le 25 mars 2015, a été intégrée à l’art 18 de la loi du 10 juillet 1965. En ce cas, le compte unique fait apparaître un sous compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat.