Les conditions d'obtention du prêt à taux zéro (PTZ)

Pour bénéficier du PTZ, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années
Il est exclusivement destiné à financer :

• un logement neuf (ou assimilé neuf) ou la construction d’une maison conforme aux exigences de performance énergétique en vigueur ;
• un logement ancien exclusivement dans le cadre de la vente de logements sociaux (Habitation à Loyer Modéré-HLM ou Sociétés d’Economie Mixte-SEM), dans certaines conditions ;
• un logement ancien avec des travaux importants l’assimilant à un local neuf ;
• la transformation d’un local neuf ou ancien en logement ;
• un logement dont les travaux vont représenter 25% du coût total de l’opération et qui se trouve dans une commune spécifiée par arrêté.

La durée et le montant du PTZ est règlementée et déterminée en fonction de plusieurs critères :

• les ressources de votre famille ;
• la composition de votre famille ;
• la nature de votre futur bien immobilier ;
• son emplacement géographique.

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Définition du Prêt à taux zéro : le prêt à taux zéro est un crédit immobilier, sans intérêt, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’État une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d’État en compensation de l’absence d’intérêts.

Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.