Différencier les prêts règlementés des prêts classiques
Un prêt règlementé est ouvert sous certaines conditions et fixé par les pouvoirs publics. La banque applique les conditions d'octroi et de tarification fixées par la règlementation. On retrouve dans les prêts règlementés :
- le prêt à taux zéro (PTZ)
- le prêt conventionné (PC)
- le prêt à l'accession sociale (PAS)
- le prêt épargne logement (PEL)
- le prêt Action logement
- le prêt Social location Accession (PSLA)
La banque dispose en outre de prêts immobiliers classiques dont elle détermine ses propres règles.
Qu'est-ce qu'un prêt règlementé ?
Définition du Prêt subventionné : un prêt subventionné est plus souvent appelé un prêt bonifié. C'est à dire qu'il s'agit d'un prêt accordé à un taux d'intérêts inférieur à ceux pratiqués sur le marché. Cette différence de taux est le plus souvent couvert par l’État, à condition de remplir certaines conditions d'octroi.
Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
Dans le cadre de la réglementation épargne logement en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement, par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts épargne logement concernant l’acquisition ou la construction des logements destinés à l’habitation principale (ou simultanément une acquisition et des travaux) le prêt épargne logement prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre de la réglementation du prêt à l’accession sociale en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts concernant l’acquisition ou la construction d’un logement (ou certains travaux seuls garantis par une hypothèque ou une sureté comparable) le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
Pour des prêts finançant uniquement certains travaux non garantis par une hypothèque ou une sureté comparable, le prêt prend la forme d’un crédit à la consommation. Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur votre engagement.