Vice caché, vice du consentement : les cas d’annulation d’un achat immobilier

Il est possible d’annuler un achat immobilier dans les 10 jours de la signature de la promesse ou du compromis de vente, sans justifications et sans pénalités financières.

En revanche, c’est beaucoup plus difficile, une fois que l’acte de vente a été signé chez le notaire. En effet, cette signature entraîne le transfert définitif de propriété du vendeur vers l’acheteur.

Une vente immobilière peut toutefois être annulée, par le vendeur ou l’acheteur, dans deux cas : le vice caché et le vice du consentement. Pour actionner cette « garantie des vices cachés », il faut que ces trois conditions soient réunies : le défaut doit être caché, préexistant à la vente et rendre le bien impropre à son usage ou diminuer fortement cet usage.

Le vice du consentement est lié à un contexte ayant faussé l’accord des parties : erreur (pour permettre l’annulation, elle doit être excusable et porter sur un élément essentiel de la transaction : l’emplacement, par exemple), dol (le vendeur a volontairement trompé l’acheteur), violence et lésion (prix de vente beaucoup trop bas) 

Pour faire annuler une vente, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du bien. La représentation par un avocat est obligatoire.