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  • Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé, c'est à dire dans le cas où vous remboursez votre prêt avant la date initialement prévue au contrat. Cette indemnité vise à compenser le manque à gagner subi par la banque sur le montant des intérêts versés.

    Le montant de cette indemnité est de 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt dans la limite de 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
    Dans le cas du remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

    Qu'est ce que l'Indemnité de remboursement anticipé ?

    Définition Indemnité de remboursement anticipé (IRA) : ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants : déménagement pour des raisons professionnelles, cessation d’activité professionnelle, décès.


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