L'assurance d'un appartement en location

Depuis la loi Alur, tout copropriétaire bailleur est tenu de souscrire une assurance dite « propriétaire non occupant » (PNO). Cette assurance garantit les sinistres susceptibles d’intervenir en cas de vacance locative ou lorsque le locataire n’a pas souscrit d’assurance ou qu’il est insuffisamment assuré. Cette disposition de la loi Alur a été codifiée à l’article nouveau 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. Les primes d’un contrat d’assurance PNO sont déductibles de vos revenus locatifs, excepté si vous êtes imposé en régime micro-BIC ou micro-foncier.

Les contrats d’assurance dommages sont assurés par PACIFICA, S.A. au capital entièrement libéré de 281 415 225 €, entreprise régie par le Code des Assurances. Siège social : 8-10 Boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris. Les événements garantis et les conditions figurent au contrat.

Les différents contrats d’assurance sont distribués par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier. Les mentions de courtiers en assurances de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.