La résiliation de l’assurance emprunteur est possible tous les ans
Les souscripteurs d’un crédit immobilier pouvaient déjà résilier leur assurance-emprunteur dans un délai d’un an après la signature de leur offre de prêt. Cette faculté était prévue par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014.
Depuis février 2017, désormais, la résiliation de l'assurance emprunteur souscrite en même temps que le prêt immobilier est annuelle et plus uniquement possible dans les 12 mois de la souscription du prêt. Cette faculté est déjà possible depuis plusieurs années pour l'ensemble des contrats d’assurance (habitation, automobile…), elle est donc étendue à l’assurance de prêt immobilier.
Dans un premier temps, seuls les nouveaux emprunteurs vont bénéficier de cette mesure, pour les crédits nouvellement souscrits (si l’offre de prêta été émise après le 1er mars). Elle sera étendue à l'ensemble des contrats à partir du 1er janvier 2018.
Définition assurance emprunteur : assurance qui prend en charge le remboursement des mensualités ou du capital en cas de décès, d’invalidité ou de maladie grave de l’emprunteur.