Plus-values immobilières : comment sont imposés les non-résidents ?
La loi de finances pour 2019 a assoupli la taxation immobilière des non-résidents.
Depuis le 1er janvier 2019, ceux qui vendent leur ancienne résidence principale située en France bénéficient de la même exonération sur les plus-values que les résidents dès lors que :
- la vente est réalisée au plus tard le 31 décembre suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ;
- le logement n’a pas été mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, pendant ce laps de temps ;
- le nouveau pays de résidence du vendeur n’est pas un paradis fiscal.
Le second avantage vise les non-résidents qui vendent un bien situé en France, autre que leur résidence principale.
Ils bénéficient d’une exonération de la plus-value taxable à hauteur de 150 000 euros par époux.
Jusqu’à présent, ils avaient cinq ans à compter du transfert de leur domicile fiscal hors de France pour bénéficier de cette disposition ; ce délai est passé à dix ans.
A noter : un même contribuable ne peut pas cumuler ces deux dispositifs d’exonération.