Les cas d’exonération de taxe sur la plus-value
L'exonération de la taxe sur la plus-value n'est pas systématique, il y a des cas précis d'exonération:
- Vente de la résidence principale et des dépendances,
- Première vente d'un logement autre que la résidence principale à condition que le vendeur n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente et qu’il remploie, dans un délai de 2 ans, le prix de vente dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale,
- Vente d’un droit de surélévation,
- Bien exproprié,
- Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement,
- Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros,
- Bien détenu depuis plus de 30 ans,
- Partage d’indivision conjugale ou de droit de succession et assimilés,
- Première cession d’une habitation détenue en France par un des non-résidents européens
- Cession réalisée par des retraités ou invalides de condition modeste,
- Immeubles sinistrés ( indemnité d’assurance).
- Bien vendu au profit d'un organisme en charge du logement social
Depuis le 1er septembre 2014, et pour favoriser le marché immobilier les terrains à bâtir sont exonérés au bout de 22 ans de détention.
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