L’investisseur en Pinel doit joindre des documents à sa déclaration de revenus

Pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel, vous avez un certain nombre de justificatifs à fournir au fisc.

Vous devez vous engager par écrit à louer le logement pendant une durée minimale initiale de six ou neuf ans. Vous devez aussi joindre à votre déclaration de revenus une note rédigée conformément au modèle établi par le fisc (il figure BOI LETTRE-00013 ou déclaration 2044 EB).

Elle mentionne, notamment, votre nom et votre adresse, l’adresse du logement loué, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de première location ainsi que le montant du loyer mensuel, hors charges. Une copie du bail et l’avis d’imposition (ou de non-imposition) du locataire doivent aussi être fournie.

A noter : en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement locatif, vous devez joindre à votre déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.

Dispositif Pinel : réduction d’impôt accordée au contribuable qui investit dans un logement neuf (ou à réhabiliter) et qui s’engage à le louer pendant, au moins, six ans en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires.