Pinel : les conditions à respecter pour louer à un proche

La loi permet aux investisseurs qui réalisent une opération Pinel de bénéficier de cette réduction d’impôt -qui peut atteindre 63000€ sur 12 ans- en louant à un enfant ou un parent. Pour valider le bénéfice de l’avantage fiscal, l’administration vérifie le respect de trois conditions : le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l’investisseur, ses ressources doivent respecter les plafonds exigés par le dispositif Pinel et, enfin, le versement du loyer doit être effectif. Le fait que les seuls revenus de l’occupant proviennent d‘une pension versée par l’investisseur, ne remet pas en cause l’avantage fiscal.

Dispositif Pinel : réduction d’impôt accordée en contrepartie de l’achat d’un logement neuf, à réhabiliter ou d’un local à transformer en habitation et d’un engagement locatif d’au moins six ans.