La taxe Apparu : contre les loyers jugés trop élevés
L’article 234 du Code général des impôts a institué une taxe dite « taxe Apparu » du nom du ministre du Logement de l’époque.
Elle vise les logements de petite taille (surface inférieure ou égale à 14 m²) situés dans les zones tendues (Paris, Île-de-France et grandes métropoles régionales), dont le loyer excède un plafond revalorisé annuellement. Il a été fixé, pour 2018, à 41,95€ hors charges par m² et par mois. Le taux de la taxe varie entre 10 et 40% en fonction de l’écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence.
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer plafond | Taux de la taxe |
< 15% | 10 % |
Compris entre 15 et 29% | 18 % |
Compris entre 30 et 54% | 25 % |
Compris entre 55 et 89% | 33 % |
>= 90% | 40 % |
Source : Bofip (BOI-RFPI-CTRL-10-20180126)
Exemple : pour échapper à la taxe Apparu, un studio parisien de 10 m² doit être loué, au maximum, 419,50€ par mois en 2018.
S’il est loué 700 €, le loyer est supérieur de 66,8% au plafond de déclenchement de la taxe [(700 -419,5)/419,5 X 100]. Le bailleur devra donc payer 2 772 € au titre de la taxe Apparu [(700 X 12) X 33/100].
DEFINITION Taxe Apparu : aussi appelée « taxe sur les micro-logements », taxe qui s’applique aux logements de moins 14 m², dont le montant excède un plafond revalorisé annuellement.