2017 : Les loueurs en meublé saisonnier assujettis aux cotisations sociales

Définition cotisations sociales : ensemble des charges, proportionnelles ou forfaitaires, pesant sur les salaires et servant à financer les différents organismes en charge de la protection sociale.

A partir de 2017, les particuliers louant des meublés pour de courtes durées (locations saisonnières) devront payer des cotisations sociales dès lors que leurs recettes annuelles dépassent la barre de 23 000 €. Pour les régler, ils auront le choix :

• soit s'immatriculer au régime social des indépendants (RSI),
• soit verser leurs cotisations au régime général de la Sécurité sociale

Cette disposition, qui figure à l'article 18 de la loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2017, ne s'applique pas aux particuliers qui louent de simples « chambres d'hôtes ».