Imposition et location d'une partie de ma résidence principale
Si le local que vous louez constitue la résidence principale du locataire et que le loyer demandé est inférieur aux plafonds annuels fixés par l’administration fiscale (184 €/m² en Île-de-France et 135 €/m² dans les autres régions, pour 2015), vos revenus locatifs ne seront pas fiscalisés. Si vous ne remplissez pas l’ensemble de ces conditions, ils seront imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si le local loué meublé fait partie intégrante de votre résidence principale (il ne peut pas s’agir d’une dépendance située au fond du jardin, par exemple), si c’est la résidence principale du locataire et si le loyer est raisonnable vous pouvez aussi être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE).
La loi de finances rectificative pour 2015 (art. 18) a étendu le bénéfice de ce dispositif à la location meublée d’une partie de sa résidence principale à des travailleurs saisonniers.