Avantage fiscal Scellier : le cas des donations et successions

La réduction d’impôt Scellier ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré. Le fisc tolère toutefois une exception lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune. Dans ce cas, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit.