L’acheteur d’un terrain à bâtir sera mieux informé à partir de 2020
L’acheteur d’un terrain à bâtir (hors lotissement) doit disposer, lors de la signature de l’avant contrat, des informations et documents suivants :
- prix du terrain ;
- description détaillée de la parcelle ainsi que le résultat du bornage ;
- servitudes privées ou publiques éventuelles ;
- assurance que le terrain n’est pas hypothéqué ou loué ;
- date de signature de l’acte de vente définitif ;
- montant des honoraires de négociation et à qui en incombe le paiement ;
- état des risques et pollutions (ERP, ex-ESRIS et ex-ERNMT) dans les zones concernées (elles figurent sur le site géorisques.gouv.fr).
- à compter du 1er janvier 2020, une étude de sol dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des poches d’argile.
À noter : vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation ou de réflexion pour l’achat d’un terrain à bâtir diffus.