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  • L’acheteur d’un terrain à bâtir sera mieux informé à partir de 2020

    L’acheteur d’un terrain à bâtir (hors lotissement) doit disposer, lors de la signature de l’avant contrat, des informations et documents suivants :

    -        prix du terrain ;

    -        description détaillée de la parcelle ainsi que le résultat du bornage ;

    -        servitudes privées ou publiques éventuelles ;

    -        assurance que le terrain n’est pas hypothéqué ou loué ;

    -        date de signature de l’acte de vente définitif ;

    -        montant des honoraires de négociation et à qui en incombe le paiement ;

    -        état des risques et pollutions (ERP, ex-ESRIS et ex-ERNMT) dans les zones concernées (elles figurent sur le site géorisques.gouv.fr).

    -        à compter du 1er janvier 2020, une étude de sol dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des poches d’argile.

    À noter : vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation ou de réflexion pour l’achat d’un terrain à bâtir diffus.


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