Maison individuelle : des formalités réduites pour installer une terrasse de plain-pied

Une récente réponse ministérielle (Rep. Min. n°6238 JO Sénat du 4 oct. 2018) vient de (re)préciser qu’elles sont les formalités requises pour l’installation d’une terrasse de plain-pied.

En règle générale, elles sont dispensées de formalités du fait de leur nature ou de leur faible importance (art. R 421-2j du Code de l’Urbanisme).

Toutefois, lorsqu’elles se situent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement, elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP).

Définition de déclaration préalable : autorisation d’urbanisme parfois exigée avant de le démarrage de travaux et d’aménagements de faible importance.
Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.