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  • La modification d'un permis de construire d'un bien inachevé

    Oui, c’est possible tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été effectuée. Il faut pour cela, utiliser le formulaire Cerfa n°13411*05. Attention, les changements doivent être mineurs. À défaut, il faudra déposer une nouvelle demande de permis de construire.


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