Qu'est ce que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Définition du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est fourni par votre constructeur de maison individuelle, c'est le plus règlementé dans le cadre d'une construction. Les plans peuvent être fournis dans le CCMI par le constructeur (CCMI avec fourniture de plan), ou par un tiers professionnel ou vous-même (CCMI sans fourniture de plan).

Le fonctionnement du CCMI

Les plans et le prix sont définis le jour de la signature du contrat avec votre constructeur de maison individuelle qui devra :

• être le seul interlocuteur avec qui vous signez un contrat de construction de maison individuelle, strictement réglementé, contrôlé par votre banque,
• prévoir un délai de rétractation de sept jours pour vous permettre de renoncer, le cas échéant, au contrat,
• prévoir le coût de la construction dès la signature du contrat, le garantir et prévoir les modalités de paiement,
• vous apporter une garantie de livraison qui vous assure l'achèvement des travaux dans les délais et au prix convenus.