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  • Démarches de dépôt d'un permis de construire

    Il existe deux cas de figure :

    Si vous passez par un constructeur, c'est lui qui se chargera de déposer votre demande de permis de construire. Vous recevrez sous un délai de 2 mois maximum la réponse de votre mairie. Transmettez alors ce document au constructeur pour qu'il puisse ouvrir votre chantier après le délai légal de recours des tiers.

    Si vous êtes le maître d'œuvre du chantier, il faudra remplir le formulaire Cerfa adapté à votre construction puis l'envoyer en 4 exemplaires en recommandé à la mairie (ou le déposer en main propre et récupérer le récépissé de dépôt). Vous pouvez télécharger les formulaires Cerfa ici. L'absence de réponse à la fin du délai des 2 mois vaut pour accord de permis de construire. A noter : n’oubliez pas de joindre une attestation RT 2012 à votre demande de permis de construire.


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