Si je construis ma maison moi-même, est ce que je bénéficie quand même de la garantie décennale ?
La garantie décennale est assurée par tout constructeur ou prestataire professionnel impliqué dans la construction, responsable de plein droit pendant dix ans envers le futur propriétaire (L’article 1792 du Code Civil). Pour répondre à cette obligation, le professionnel doit souscrire une garantie décennale. Celle-ci couvre les dommages importants affectant la solidité du logement ou susceptibles de le rendre impropre à sa destination (fissures, défaut d'étanchéité).
En tant que particulier, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie décennale si vous construisez vous-même votre maison. Mais, lorsque votre maison est construite par un professionnel, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux) doit souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) afin d'obtenir, en cas de sinistre, la prise en charge des travaux garantis par la décennale sans attendre que les tribunaux aient déterminés les responsabilités de chacun (art. L 242-1du Code des assurances). D'ailleurs dans ce cas, la non-souscription de la DO vous expose à des sanctions pénales. Cette assurance DO doit être souscrite dès l'ouverture du chantier.
En revanche, si vous construisez vous-même votre maison (auto construction), vous n’êtes pas sanctionné si vous ne prenez pas de DO (art.L 243-3 du Code des assurances) puisqu'elle ne vous serait d'aucune utilité : elle ne prend en charge que les sinistres couverts par la décennale ; une assurance que vous ne pouvez pas souscrire car vous n’êtes pas un professionnel. Attention, en revanche, si vous vendez votre maison moins de 10 ans après sa construction : vous pourrez être tenu responsable des éventuels sinistres.
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?
Définition de la Garantie décennale : cette garantie, couramment appelée assurance construction ou encore responsabilité civile (RC) décennale est due par le constructeur du bien. Elle permet de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage (dommages liés au gros œuvre et/ou pouvant résulter d’un vice caché) et leurs réparations pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception du bien.