Un bailleur qui veut louer en meublé doit, dans certains cas, demander un changement d’usage en mairie

Le propriétaire qui désire louer un logement en meublé doit préalablement obtenir de la mairie une autorisation de changement d’usage.

Cette formalité est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants ainsi qu’à Paris et dans les villes des départements limitrophes : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Se passer de cette formalité expose à une amende pouvant atteindre 50 000 €.

A noter : si le bien loué est la résidence principale du bailleur, cette démarche n’est pas obligatoire. Il peut la louer, sans formalités, dans la limite de 120 jours par an.
Attention, la sous-location nécessite l’accord préalable du bailleur. A défaut, le contrat de bail peut être résilié.

Définition du changement d’usage : procédure visant à permettre à un propriétaire de louer meublé pour de courtes durées un logement qui était, jusqu’à présent, utilisé comme résidence principale.