Statut LMP : l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est plus obligatoire

Jusqu’à présent, le propriétaire de locations meublées qui voulait accéder au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) devait remplir cumulativement ces trois conditions :

-        percevoir dans l’année plus de 23 000€ de loyers issus des meublés ;

-        les revenus des meublés doivent être supérieurs aux autres revenus (traitement, salaires, pensions de retraites, rentes viagères…) ;

-        être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le Conseil d’état a censuré cette dernière obligation dans une question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 8 février 2018, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est plus obligatoire.