Dans certaines communes, les maires peuvent instituer un permis de louer
Issu de la loi Alur du 24 mars 2014, le permis de louer donne la possibilité aux maires d’imposer aux bailleurs, sur certains secteurs de leur commune, une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location de leurs biens. Objectif : lutter contre l’habitat insalubre.
Le régime de la déclaration oblige les propriétaires à déclarer en mairie la mise en location d’un bien dans les quinze jours de sa location. Plus contraignante, l’autorisation préalable doit être obtenue avant la mise en location.
Les formulaires à utiliser sont téléchargeables ici :
- Pour la déclaration
- Pour l’autorisation préalable
Par exemple, en Seine-Saint-Denis : Aubervilliers (centre-ville), La Courneuve, Saint-Denis (centre-ville) ou encore Stains (quartier nord) sont dorénavant soumises à une autorisation préalable de mise en location (APML).
Le non-respect de ces obligations expose le propriétaire à une amende de 5000 € (15 000 en cas de récidive dans les trois ans).