Un bailleur n’a pas le droit de limiter le nombre d’occupants de son bien en fonction de la surface et du nombre de pièces

L’art 4-n de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation considère qu’une clause restreignant le nombre d’occupants d’un logement loué est illégale.

En revanche, le locataire est responsable des agissements des personnes qu’il héberge. Ce sera, par exemple, le cas s’il apparaît que la sur-occupation des lieux est à l’origine de désordres : par exemple, une humidité accrue ayant entraîné des dégâts importants, comme l’apparition de moisissures et de mérules.