La caution reste engagée en cas de vente du bien loué

Lorsque le logement loué est vendu en cours de bail, la caution du locataire reste engagée vis-à-vis du nouveau propriétaire. 

A ce titre, elle dont doit lui garantir le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire.

En, effet, la Cour de cassation a jugé que la personne qui s’était portée caution était automatiquement engagée vis-à-vis du nouveau bailleur sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire (Cass.plénière du 06.12.2004, n°03-10713).

Elle ne peut donc pas invoquer le changement de propriétaire pour se soustraire à son obligation de paiement !

Caution : personne qui s’engage par écrit vis-à-vis du propriétaire d’un logement loué à s’acquitter des loyers et charges du locataire en cas d’impayés.