Travaux d’économie d’énergie : le locataire peut être mis à contribution

La loi « Molle » du 25 mars 2009 prévoit une possible contribution du locataire en cas de réalisation de travaux d’économies d’énergie. Très encadrée, la mise en place de cette contribution n’est possible que si ces conditions cumulatives sont réunies :

- Les travaux bénéficient directement au locataire ;

- L’exécution des travaux est justifiée au locataire ;

- Les travaux réalisés portent sur un bouquet de travaux (réalisation simultanée de plusieurs travaux) ou permettent au logement d’atteindre un niveau minimal de performance énergétique.

La contribution du locataire varie en fonction de la date de construction et de la surface du logement. Elle est estimée en fonction de l’économie d’énergie réalisée et se traduit en un montant fixe et non révisable applicable mensuellement pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Définition Loi Molle : Appellation usuelle de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (m.o.l.l.e). Cette loi a porté diverses mesures concernant les bailleurs sociaux (Hlm), la rénovation urbaine, l’investissement locatif…