Permis de location : une nouvelle obligation pour les bailleurs

Cela dépend de votre commune. Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 a fixé les modalités d'application du « permis de louer » créé par la loi Alur du 24 mars 2014 (art.92 et 93). Ce décret a pour objectif de lutter contre la mise en location, sur le marché immobilier, de logements ne respectant pas les règles de décence.

Cela veut dire que les communes qui le souhaitent peuvent, pour certains quartiers ou certaines catégories de biens, instituer un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location. Les propriétaires qui loueraient sans faire cette démarche risquent jusqu'à 15 000€ d'amende.

Définition décence : les logements nus et meublés loués à usage de résidence principale doivent respecter des critères de décence portant sur la surface et le confort. L'ensemble de ces critères figurent dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.