Loger gratuitement un enfant n’est pas un avantage reportable à la succession

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, rendus en 2012, ont précisé que loger gratuitement un enfant (le temps de ses études, par exemple) n’était pas un avantage reportable à la succession.

S’il a plusieurs enfants dans la famille et que seul l’un d’entre eux profite de la générosité parentale pendant de longues études, il est possible de réintégrer cet avantage dans une donation-partage, signée devant notaire en présence de tous les héritiers. Il faut alors évaluer le montant des loyers économisés durant la période de mise à disposition et donner la même somme aux autres enfants.

Donation-partage : elle permet de transmettre à l’ensemble de ses héritiers tout ou partie de ses biens de son vivant.