Location touristique : les formalités

Dans tous les cas, vous devez vous inscrire à la mairie dont dépend le bien comme loueur en meublé (formulaire Cerfa n° 14004*03) et déclarer votre nouvelle activité au centre des impôts (formulaire Cerfa n° 11921*04).

Si le bien loué se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants, dans l’un des trois départements limitrophes de Paris (92, 93 et 94), ou encore dans une localité où la mairie a voté une délibération en ce sens, il faudra demander un changement d’usage. En effet, dès lors que votre bien devient une location touristique, l’administration considère qu’il ne s’agit plus d’un logement mais d’un local commercial, au même titre qu’une chambre d’hôtel. Certaines communes, comme Paris ou Nice, exigent en plus une compensation. Elles obligent les bailleurs à racheter une commercialité, autrement dit des mètres carrés « virtuels » de bureaux ou de commerces transformés en logements dans le même secteur géographique.