Définition du Droit de préemption urbain : appelé aussi DPU, le droit de préemption urbain est un acte procédurier qui permet aux collectivités locales (ou toute autre structure publique) d’obtenir, dans des zones prédéfinies, une priorité d’achat, sur les biens mis en vente aussi bien par les particuliers que les entreprises.

Si le droit de préemption est exercé, le propriétaire n’est plus libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et il doit notifier, le cas échéant, cette information au locataire.

Le titulaire du droit de préemption peut se conformer au prix de cession initial proposé à l’acquéreur ou faire une contre-proposition.

Droit de préemption : cas de la vente d'un immeuble complet

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a changé la donne.

Si votre immeuble compte plus de cinq lots (dix avant la loi Alur) et que l’acquéreur ne s’engage pas à reconduire les baux en cours (pour six ans maximum), vous bénéficiez alors d’un droit de préemption.

Dans ce cas, votre bailleur doit vous faire connaître les conditions de la vente projetée et cette notification vaut offre de vente.

Si l’acheteur s’engage à proroger les baux en cours, vous ne disposez, en revanche, d’aucun droit de préemption.