Locataires parisiens, vos droits pour faire appliquer le plafonnement des loyers

Depuis le 1^er juillet 2019, le plafonnement des loyers d’habitation est de nouveau en vigueur à Paris.

Ce dispositif limite le montant des loyers applicables dans la capitale. Le loyer maximal applicable varie en fonction du type de location (nue ou meublée), du quartier, de la date de construction de l’immeuble et de la surface du bien. Les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont dépendre de la date de signature du contrat.

Si le contrat a été signé après le 1^er juillet 2019, le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent être mentionnés par le bailleur dans le contrat de location.

En cas d’absence de ces mentions, le locataire peut adresser au bailleur une mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la signature pour faire ajouter cette information au contrat. À défaut de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de refus, le locataire a trois mois, à compter de la mise en demeure, pour saisir le tribunal d’instance et obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

Si le contrat a été signé avant le 1^er juillet 2019, le locataire doit attendre le renouvellement du bail pour faire appliquer le plafonnement. Il doit alors, au moins cinq mois avant l’échéance du bail, demander au bailleur d’appliquer le plafonnement des loyers.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse, il a quatre mois avant la fin du bail pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC). À défaut d’accord, il doit saisir le juge d’instance avant le terme du contrat.