Les loyers sont plafonnés à Paris depuis le 1^er juillet 2019

Le plafonnement des loyers (ou encadrement du niveau des loyers applicables) est de retour à Paris depuis le 1^er juillet. Pour rappel, ce dispositif s’était appliqué dans la capitale du 1^er août 2015 au 28 novembre 2017 avant d’être annulé par la justice administrative. Légèrement amendé, il a été réintroduit par la loi portant sur l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018.

Depuis le 1^er juillet, lors d’une mise en location, d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, les bailleurs ne peuvent pas s’écarter de plus de 20 % à la hausse (30 % à la baisse) d’un loyer de référence qui varie en fonction du quartier, de la date de construction de l’immeuble et de la taille du logement. Sous certaines conditions (prestations particulièrement luxueuses, grande terrasse...) le propriétaire peut appliquer un « complément de loyer » et fixer librement son loyer. Attention, il doit préciser dans le bail les critères ayant motivé ce déplafonnement.

Si vous avez signé un bail depuis le 1^er juillet, votre loyer doit respecter le nouveau dispositif de plafonnement. Si vous constatez que le loyer appliqué dépasse le loyer de référence majoré de 20 % ou le déplafonnement ne vous parait pas justifié, vous pouvez intenter une action en diminution du loyer (à tout moment) ou en contestation du déplafonnement (dans les trois mois de la signature du contrat de bail). Commencez par envoyer une lettre recommandée à votre propriétaire ou par vous rapprocher de la Commission départementale de conciliation (CDC) dont vous dépendez. Si la voie amiable n’aboutit pas, il faudra saisir le tribunal de grande instance.

Si votre bail se renouvelle à compter du 1^er juillet, et que votre loyer dépasse le loyer de référence majoré de 20 %, vous pouvez demander une diminution de loyer.

À noter : des sites vous permettent de connaitre le loyer de référence applicable à votre logement.