Un bailleur peut récupérer des arriérés de loyers et de charges pendant plusieurs années

Un bailleur peut récupérer, y compris après le départ du locataire, les arriérés de charges et de loyers pendant trois ou cinq ans.

Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative. Si celle-ci est antérieure au 27 mars 2014, le propriétaire a cinq ans pour régulariser : par exemple, jusqu’en février 2019 pour une dette née en février 2014.

Les arriérés dus à partir du 27 mars 2014 ne peuvent, quant à eux, être régularisés que pendant trois années. Par exemple, décembre 2018 pour un arriéré dont l’origine remonte à décembre 2015. Cette règle s’applique aussi au locataire qui souhaite se faire rembourser un trop-versé de charges.

Attention ! Le bailleur qui n’a pas effectué la révision annuelle de loyer, dispose d'un an seulement pour réagir.

Dette locative : loyers ou charges non payés par le locataire.