Le dépôt de garantie n’est pas fait pour compenser un impayé de loyer

Définition Dépôt de garantie : somme versée par le locataire au bailleur lors de son entrée dans les lieux et destinée à couvrir d'éventuelles dégradations. Son montant ne peut pas excéder un mois de loyer en location nue (deux mois en meublé).

Certains locataires ont pris l'habitude de ne pas s'acquitter du dernier mois de loyer en faisant valoir que le dépôt de garantie, versé lors de l'entrée dans les lieux, compensera l'impayé.
La jurisprudence de la Cour de Cassation a rappelé que cette pratique est illégale, le dépôt de garantie n'ayant pas vocation à être utilisé pour le paiement du loyer ou des charges (3ème chambre civile du 5 octobre 1999, pourvoi n° 98-10-162).

Attention, si cet argument du locataire n’est pas recevable, cela n’empêche pas le propriétaire d’utiliser le dépôt de garantie, qu’il ne restituera donc pas lors du congé, pour compenser un impayé de loyer, réparer une dégradation… Il doit alors justifier cette opération (devis, lettres de relances…).