• Fixer le loyer : la réglementation

    Le loyer initial est fixé librement entre le propriétaire et le locataire pour les contrats de location consentis à un nouveau locataire, ou la location d'un logement vacant ou mis en location pour la première fois.

    En revanche, si le logement loué est situé dans une  commune concernée par les mesures d'encadrement des loyers en vigueur, la fixation du loyer est réglementée.

    Le loyer peut être révisé une fois par an sur la base de l'indice de référence en vigueur publié par l'INSEE.

    Depuis le 10 juin 2015, à Paris, le loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, l'indice de référence à retenir est celui du trimestre indiqué dans le bail ou le dernier indice publié à la date de la signature du bail.


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