Location d'un commerce : revalorisation du loyer
La loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a changé la donne en matière de revalorisation des baux commerciaux.
Légalement, les loyers des baux commerciaux sont révisés tous les trois ans.
Jusqu’à présent, ils étaient généralement indexés sur le coût de la construction (cette information figure dans le bail).
La loi Pinel impose que tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, soient indexés sur l’indice des loyers commerciaux (ILC).
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